La propriété par étage (PPE) est une forme particulière de copropriété, où chaque acquéreur est propriétaire d’une partie du bâtiment.
Le droit d’un propriétaire en PPE est double : en effet, ce dernier bénéficie d’un droit exclusif sur ses espaces privatifs (appartement, atelier etc.) et d’un droit collectif sur les parties dites communes (comme par exemple: le toit, l’ascenseur, les murs porteurs, le revêtement de façade etc.).
Découvrez plus en détail, dans cet article ce que représente la propriété par étage (PPE), mais également ses avantages et ses inconvénients.
La propriété par étage (PPE) : Définition
La propriété par étage est une forme de copropriété dont l’attrait consiste pour plusieurs personnes à détenir une fraction des unités résidentielles d’un immeuble résidentiel. Chaque unité est détenue par un propriétaire individuel, tandis que les parties communes, telles que les couloirs, les espaces verts et les installations, sont gérées collectivement par les propriétaires.
Chaque propriétaire détient un droit exclusif applicable à son logement. Par conséquent, ce dernier peut aménager son bien ou le vendre s’il le souhaite.
Les caractéristiques uniques de la propriété par étage
1. Une gestion rigoureuse
En Suisse, le sujet de la gestion de la copropriété est un sujet très sérieux. Il existe des règles strictes et des lois spécifiques qui régissent la gestion de ces dernières.
Nous pouvons citer :
- le code civil aux articles 712 : Le copropriétaire détient l’autorité pour gérer, utiliser et aménager ses espaces, à condition que cela ne restreigne pas les droits des autres copropriétaires, n’occasionne pas de dommages aux parties communes, aux structures et aux équipements du bâtiment, ne perturbe pas leur utilisation, ni ne modifie l’apparence extérieure de ceux-ci.
- les articles 646-651 : Chaque copropriétaire possède individuellement une portion d’un ensemble. La copropriété découle uniquement d’un accord contractuel. Les parts sont déterminées par convention, c’est-à-dire par le contrat établissant la copropriété entre les parties concernées. À défaut, elles sont considérées comme équivalentes. Le propriétaire de sa part est libre de l’utiliser comme il le souhaite.
- le droit des associations par les articles 60-79 : L’association est soumise aux dispositions des articles 60 à 79 du Code civil suisse (CCS) du 10 décembre 1907. Elle se définit comme l’accord par lequel plusieurs individus unissent de manière permanente leurs compétences ou leurs actions dans un objectif distinct de la simple recherche de bénéfices.
Les propriétaires sont tenus de respecter ces règles afin de maintenir l’ordre et l’harmonie au sein de la copropriété.
2. Les Assemblées Générales
Les assemblées générales des propriétaires en copropriété représentent les décisions importantes prises collectivement pour la copropriété. Celles-ci induisent des décisions sur les budgets, les rénovations ou les réparations nécessaires aux parties communes.
3. La responsabilité financière
Les propriétaires de la copropriété sont responsables financièrement de la gestion de leur immeuble. Cela signifie qu’ils doivent contribuer financièrement aux dépenses courantes et aux réparations. Les coûts sont répartis en fonction de la taille de chaque unité.
Les avantages de la propriété par étage
1. Les coûts partagés
L’un des principaux avantages de la propriété par étage est le partage des coûts. Les propriétaires partagent les frais d’entretien, de réparation et de gestion. Cela réduit considérablement les charges mensuelles par rapport à la propriété individuelle.
2. Une gestion complète
De nombreuses copropriétés engagent des gestionnaires immobiliers pour s’occuper de l’immeuble. Cela garantit une gestion efficace et professionnelle des parties communes.
3. La sécurité juridique
La Suisse offre un cadre juridique solide pour la propriété par étage. Les droits et les devoirs des propriétaires sont clairement définis par la loi, offrant une sécurité juridique aux propriétaires.
Les inconvénients de la propriété par étage
1. Des charges de copropriété élevées
Les frais de copropriété peuvent être relativement élevés en raison des normes de qualité et des services impliqués dans la gestion des copropriétés.
2. La prise de décision collective
Prendre des décisions collectives peut parfois être complexe, car les propriétaires doivent s’accorder sur des questions importantes. Cela peut entraîner des retards dans la mise en œuvre de projets ou de rénovations.
La propriété par étage offre de nombreux avantages, notamment des coûts partagés, une gestion professionnelle et une sécurité juridique. Cependant, elle peut également être associée à des charges de copropriété élevées et à des décisions collectives parfois complexes. Avant d’investir dans une copropriété, il est essentiel de vous rapprocher d’un conseiller clientèle pour comprendre les spécificités associées et investir sereinement.
Rechercher