Définir au mieux la plateforme SIPA crowd immo

Conditions générales

A. GÉNÉRALITÉS

1. Les présentes conditions générales (ci-après : les « Conditions Générales ») de SIPA crowd immo, Rue du Lion d’or 6, 1003 Lausanne, Suisse (ci-après : «SIPA crowd immo») régissent les conditions d’utilisation et les droits et obligations de l’utilisateur (ci-après : l’ « Utilisateur ») du site internet www.sipa.swiss et par conséquent de tous les sous-domaines de sipa.swiss (ci-après : le « Site Internet »).
2. Si l’Utilisateur ne souhaite pas être lié par les Conditions Générales exposées ci-dessous, il ne doit pas accéder au Site Internet, ni à aucune de ses pages.

B. SITE INTERNET

1. Le Site Internet est une plateforme permettant à des investisseurs potentiels dans les biens ou les projets proposés par SIPA crowd immo.
2. En accédant et en consultant le Site Internet et ses pages, l’Utilisateur reconnaît qu’il a lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions Générales. Toute convention spécifique relative aux services et produits personnalisés de SIPA crowd immo (y compris tout contrat de courtage et de gestion immobilière) sont complémentaires aux présentes Conditions Générales. En cas de conflit, les dispositions prévues dans ces conventions spécifiques prévalent.
3. L’accès au Site Internet ou à ses services peut être restreint en tout temps lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité ou pour la mise en œuvre de mesures techniques. Aucune prétention ne peut être invoquée par les Utilisateurs en raison de ces restrictions.

C. COMPTE UTILISATEUR

1. L’utilisation du Site Internet est soumise à l’acceptation des présentes Conditions Générales et l’accès à certaines parties du Site Internet est soumis à la création préalable d’un compte utilisateur (ci-après : le « Compte Utilisateur»). Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un compte, lequel est personnel et non transmissible.
2. L’inscription est ouverte pour (i) les personnes physiques de 18 ans au moins et disposant de la pleine capacité civile ainsi que (ii) les personnes morales dûment constituées. Lorsqu’un Compte Utilisateur est inscrit pour une personne morale, la personne physique qui crée le compte garantit qu’elle a les pouvoirs pour représenter la personne morale au nom de laquelle elle agit. Nonobstant toute autre disposition de ces Conditions Générales, toute personne physique ou morale octroyant des prêts ou consentant des crédits à la consommation de manière professionnelle – tel que défini dans la Loi fédérale sur le crédit à la consommation du 23 mars 2001 – a l’interdiction d’utiliser le Site Internet, à moins que SIPA crowd immo ait expressément donné son accord par écrit. Des conditions et restrictions spécifiques supplémentaires, y compris en ce qui concerne le domicile de l’Utilisateur, peuvent s’appliquer à des Campagnes et Projets spécifiques (tels que définis ci-après), notamment en lien avec la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger du 16 décembre 1983.
3. Les informations relatives à l’accès au Compte Utilisateur (identifiant et mot de passe) sont strictement confidentielles et doivent être gardées secrètes sous l’unique responsabilité de l’Utilisateur. SIPA crowd immo ne peut être tenue pour responsable en cas d’accès indu au Compte Utilisateur par un tiers. L’Utilisateur doit immédiatement informer SIPA crowd immo lorsqu’un tiers a indûment accédé à son Compte Utilisateur ou email, ou lorsque le Compte Utilisateur ou la sécurité de l’email a été compromis de toute autre manière.
4. L’Utilisateur garantit que toutes les informations que l’Utilisateur fournit à SIPA crowd immo à travers le Site Internet sont complètes, exactes et véridiques. L’Utilisateur est tenu de maintenir ses informations à jour et d’informer SIPA crowd immo en cas de modification.
5. oute information et tout document mis à la disposition de l’Utilisateur par SIPA crowd immo, y compris s’agissant d’un bien immobilier spécifique, doivent être gardés de manière confidentielle et ne peuvent être communiqués à un tiers, sous réserve du conseiller financier, juridique ou fiscal de l’Utilisateur. En cas de communication de ces informations à son conseiller financier, juridique ou fiscal, l’Utilisateur s’engage à informer ledit conseiller de cette clause de confidentialité et de l’obliger à s’y conformer strictement. L’Utilisateur est responsable en cas de violation de la présente clause de confidentialité.
6. Une fois que le Compte Utilisateur est créé, l’Utilisateur doit suivre le processus d’accréditation en conformité avec les exigences des partenaires de SIPA crowd immo et ce afin d’accéder aux offres publiées sur le Site Internet. L’accréditation peut être rejetée sans indication de motif. Par conséquent, si l’accréditation est rejetée, l’Utilisateur sera bloqué et ne pourra pas accéder à son Compte Utilisateur.

D. SOUSCRIPTION

1. Sous réserve de la création d’un Compte Utilisateur et de l’accréditation, un Utilisateur peut consulter les Projets approuvés sur le Site Internet pour une éventuelle souscription et peut solliciter des informations complémentaires sur le Site Internet.
Lorsque l’Utilisateur propose de souscrire à un Projet, l’Utilisateur confirme avoir revu et compris les modalités de récolte de fonds du Projet et qu’il est conscient des risques relatifs à une telle souscription. L’Utilisateur confirme avoir lu et compris les facteurs de risques et être conscient que la liste des facteurs de risques n’est pas exhaustive. Dans le cas où SIPA crowd immo considère que l’Utilisateur est éligible pour une souscription finale, SIPA crowd immo enverra à l’Utilisateur un formulaire pour la souscription et d’autres documents relatifs au Projet (ci-après : les « Documents»).
2. Si la souscription finale de l’Utilisateur est approuvée par SIPA crowd immo et ses partenaires pour le Projet (tels que la banque dépositaire et la banque finançant une partie du Projet), l’investissement est conclu entre l’Utilisateur et SIPA crowd immo. Entre l’Utilisateur et SIPA crowd immo, l’Utilisateur assume seul tous les risques relatifs à une souscription à un Projet. SIPA crowd immo ne fournit aucune garantie relative au succès du projet, ni envers aucun autre Utilisateur. Au cas où l’allocation finale est inférieure à la souscription faite par l’Utilisateur (par exemple en raison d’une forte demande pour le Projet), SIPA crowd immo en informera l’Utilisateur en conséquence avant de valider et d’accepter la souscription.
3. SIPA crowd immo est libre de refuser une souscription sans indication de motif et sans aucune responsabilité.
4. L’Utilisateur ne peut investir dans des Projets que (i) pour son propre compte, (ii) pour le compte d’un tiers pour les investissements privés de ce dernier et sur la base d’une procuration valable ou (iii) pour le compte d’une personne morale sur la base d’une procuration valable. En tout état de cause, le nom de l’ayant droit économique et/ou du détenteur de contrôle (dans le cas d’une personne morale) au sens de l’art. 2a de la loi sur le blanchiment d’argent du 10 octobre 1997 doivent être communiqués par écrit avant le transfert d’un quelconque montant par l’Utilisateur, sur demande de SIPA crowd immo. L’Utilisateur n’est pas autorisé à souscrire à un Projet dans le but de le revendre immédiatement à un tiers, ni de souscrire pour le compte d’un autre Utilisateur, ni de servir d’intermédiaire pour le compte d’un tiers sans le consentement écrit préalable de SIPA crowd immo.
5. ’Utilisateur s’engage à ne pas acquérir les biens immobiliers mentionnés dans le Projet ou la Campagne sans utiliser la plateforme de SIPA crowd immo.
6. Si le montant minimal tel que mentionné dans le Projet n’est pas atteint dans la période de Campagne, le montant souscrit par l’Utilisateur pour le Projet lui est restitué par l’entité concernée.

E. PROJET

1. SIPA crowd immo peut refuser, suspendre ou annuler un Projet ou une Campagne, sans préavis et sans indication de motif et sans aucune responsabilité.Une fois que le Projet est approuvé par SIPA crowd immo, le Projet est publié sur le Site Internet et les Utilisateurs peuvent proposer des souscriptions. Le Projet est publié exclusivement avec les informations fournies par des tiers. SIPA crowd immo ne garantit pas que les informations fournies par des tiers ou tout autre fournisseur de données soient complètes ou précises.
2. Utilisateur doit indiquer le montant auquel il souhaite souscrire, lequel doit correspondre au minimum au montant mentionné sur le Site Internet pour le Projet concerné.
3. La souscription faite par l’Utilisateur constitue un engagement d’entrer dans une relation contractuelle avec SIPA crowd immo pour autant que les autres conditions préalables (y compris le succès de la Campagne) soient réalisées et que la souscription de l’Utilisateur soit acceptée.
4. Une Campagne court jusqu’au terme de la période choisi par SIPA crowd immo.
5. SIPA crowd immo ne fournit aucune garantie quant à la viabilité ou le succès d’une Campagne et/ou d’un Projet.
6. Lorsqu’une Campagne about it, SIPA crowd immo et l’Utilisateur entrent dans une relation contractuelle conformément au plan d’affaires choisi par SIPA crowd immo pour son Projet.
7. Lorsque la Campagne aboutit, l’Utilisateur reçoit les informations relatives au paiement sur le Site Internet, ainsi que toutes les informations nécessaires relatives à la souscription. Aucun montant ne transitera sur le compte bancaire de SIPA crowd immo.

F. RESPONSABILITÉ

1. En aucun cas, sous réserve du droit impératif applicable, SIPA crowd immo, ses administrateurs, membres de la direction, employés et autres auxiliaires ne sont responsables, y compris en cas de négligence, pour tout dommage, perte ou responsabilité, y compris et sans aucune limitation, des dommages, pertes ou responsabilités directs ou indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs en lien avec l’utilisation du Site Internet, le piratage du Compte Utilisateur, l’usurpation d’identité de l’Utilisateur ou la dépendance sur ou l’utilisation ou l’incapacité de l’Utilisateur à utiliser les informations et les services du Site Internet, ou en relation avec tout défaut de performance, erreur, omission, interruption, défaut, retard de fonctionnement ou de transmission, virus informatique ou défaillance de ligne ou du système, même si l’Utilisateur informe SIPA crowd immo de la possibilité de tels dommages, pertes ou dépenses. En outre, SIPA crowd immo décline toute responsabilité pour toute manipulation du système informatique de l’Utilisateur par des tiers non autorisés.
2. SIPA crowd immo ne garantit pas l’exactitude, l’adéquation, l’intégralité ou l’actualité des informations et des services sur le Site Internet ni une utilisation du Site Internet sans erreur.
3. SIPA crowd immo ne garantit pas que le Site Internet sera disponible ou qu’il répondra aux exigences de l’Utilisateur, que l’accès sera ininterrompu, qu’il n’y aura ni retards, ni défaillances, ni erreurs, ni omissions, ni pertes d’informations transmises, qu’aucun virus ou autres propriétés nuisibles, contaminantes ou destructives seront transmis ou qu’aucun dommage ne se produira dans le système informatique de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de la protection et de la sauvegarde adéquate des données et/ou du matériel et doit prendre des précautions raisonnables et appropriées pour rechercher des virus informatiques ou d’autres propriétés destructrices.

G. AUCUN CONSEIL, AUCUNE RECOMMANDATION

1. Ni les informations, ni les opinions exprimées sur ce Site Internet ne constituent une offre ou une recommandation de conclure des transactions ou de conclure un acte juridique de quelque nature que ce soit.
2. Les informations contenues sur le Site Internet ne peuvent être interprétées comme créant une relation juridique, en particulier un mandat au sens de l’art. 394 du Code des obligations, entre SIPA crowd immo et l’Utilisateur, ou comme garantie d’un retour sur investissement.
3. Le contenu des informations, les graphiques, les rapports et toute autre donnée figurant sur le Site Internet sont fournis à titre informatif et peuvent être sujet à modification. Certaines informations sur le Site Internet ont été obtenues auprès de sources externes à SIPA crowd immo. Bien que ces informations soient considérées comme fiables aux fins des présentes, aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude ou l’exhaustivité de ces informations et SIPA crowd immo décline toute responsabilité quant à ces informations.
4. SIPA crowd immo n’est pas responsable pour les décisions d’investissement de l’Utilisateur. Tout investissement est de nature spéculative et peut impliquer le risque de perte de l’intégralité de son investissement. Aucun élément du Site Internet ne doit être interprété comme une recommandation d’investissement. L’Utilisateur doit soigneusement évaluer sa propre situation financière avant de faire des investissements. SIPA crowd immo n’effectue aucune vérification quant à la pertinence ou à l’adéquation de la souscription faite par l’Utilisateur avec l’expérience, la connaissance, la situation financière et les objectifs d’investissement du dit Utilisateur. SIPA crowd immo recommande à l’Utilisateur d’analyser de manière indépendante les projets proposés avant d’envisager un investissement potentiel, et de consulter des sources indépendantes qualifiées de conseils en investissement et d’autres professionnels des domaines juridique et fiscal avant d’envisager un investissement potentiel.
5. SIPA crowd immo ne fournit aucun conseil financier, fiscal ou juridique à l’Utilisateur. L’Utilisateur demeure responsable de ses obligations fiscales (ou de toute autre obligation légale) liées à l’investissement qu’il effectue. SIPA crowd immo n’accepte aucune responsabilité à cet égard. SIPA crowd immo recommande à l’Utilisateur de consulter un conseiller juridique, financier et/ou fiscal dans sa juridiction fiscale.
6. L’Utilisateur doit procéder à ses propres vérifications quant au Projet et les risques associés et solliciter l’avis d’experts qu’il a choisis (tel qu’un notaire, un expert immobilier, un conseiller financier ou fiscal) à ses propres frais et responsabilité.

H. SITES LIÉS

1. Les liens sur le Site Internet peuvent rediriger l’Utilisateur sur des sites internet tiers, lesquels ne sont ni détenus, ni contrôlés par SIPA crowd immo. L’accès à ces sites internet tiers est à la charge de l’Utilisateur et sous son entière responsabilité.

I. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Certaines des informations disponibles sur le Site Internet (y compris le logo, le design, la marque, le logiciel et autres) sont protégées par le droit d’auteur et sont la propriété de SIPA crowd immo. Aucune information contenue sur le Site Internet ne doit être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utiliser les images, marques, marques de service ou logo de SIPA crowd immo. En aucun cas, l’Utilisateur ne peut acquérir les droits liés à quelque logiciel ou matériel que ce soit en le téléchargeant ou en le copiant à partir du Site Internet. L’Utilisateur peut enregistrer ou imprimer une copie papier des pages et/ou des sections du Site Internet, à condition que l’Utilisateur ne supprime pas les droits d’auteur ou autres avis de propriété. Tous les droits de propriété qui appartiennent à SIPA crowd immo restent la propriété de SIPA crowd immo, qui en est l’unique propriétaire. Les droits de propriété des tiers sont expressément réservés.

J. MOYENS DE COMMUNICATION

1. Toute communication entre l’Utilisateur et SIPA crowd immo peut être faite par email à l’adresse email indiquée par l’Utilisateur dans son Compte Utilisateur (ou par courrier recommandé, si nécessaire ou requis par la loi).
2. L’attention de l’Utilisateur est attirée sur les risques considérables qui peuvent être causés par l’utilisation d’emails (hacking, virus, modification de message ou problèmes de transmission, etc.) et les problèmes de confidentialité qui peuvent en résulter. L’Utilisateur assume seul les risques inhérents à l’utilisation d’emails. SIPA crowd immo ne peut être tenue pour responsable des pertes qui en résultent. De plus, SIPA crowd immo décline toute responsabilité pour tout dommage résultant de l’utilisation d’emails ou de tout autre moyen de transmission, en particulier en cas de perte, de retard ou de modification.

K. NON SOLLICITATION

1. L’Utilisateur s’engage à ne pas, directement ou indirectement, contacter les sociétés affiliées par rapport au Projet pour une période de trois ans après avoir eu accès aux informations sur un Projet. En cas de violation de cette clause de non-concurrence, l’Utilisateur sera tenu de payer des dommages à SIPA crowd immo.

L. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1. SIPA crowd immo se réserve le droit de modifier les Conditions générales en tout temps.
2. L’Utilisateur sera informé par email à l’adresse email associée au Compte Utilisateur de toute modification faite aux Conditions Générales, et les modifications ne seront applicables à l’accès et à l’utilisation du Site Internet par l’Utilisateur et aux opérations effectuées sur le Site Internet qu’après un telle notification.
3. La version la plus récente publiée sur le Site Internet s’applique entre l’Utilisateur et SIPA crowd immo.

M. DROIT APPLICABLE ET FOR

1. L’Utilisation du Site Internet est soumise au droit Suisse, lequel régit exclusivement l’interprétation, l’application et les effets de toutes les conditions d’utilisation énoncées ci-dessus, sans égard à la disposition de conflit des lois. Les tribunaux de Lausanne (Suisse) ont la compétence exclusive pour toutes prétentions ou litiges découlant de l’utilisation ou en lien avec l’utilisation du Site Internet.